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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 67

12 juin 2018

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 5211-2

par la référence :

L. 5311-2

Objet

Correction d'une erreur de référence.