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Direction de la séance |
Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 547 , 546 , 539) |
N° 74 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu'à preuve contraire.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la sanction des retards pris par l’État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement.
Tout retard serait présumé porter préjudice à la collectivité territoriale ou au groupement concerné jusqu'à preuve contraire.