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Direction de la séance

Proposition de loi

Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)

N° 78

12 juin 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de M. MAUREY

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Amendement n° 4

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions. »

Objet

Il s'agit là de prévoir les modalités de convocation des maires à cette conférence sur le modèle des documents exigés pour les communes.