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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 20 rect. ter 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. BONNECARRÈRE, Mme GOY-CHAVENT, MM. KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et LOISIER, M. CANEVET, Mmes VULLIEN et DOINEAU, MM. SAVARY, Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, M. DELCROS, Mme MORIN-DESAILLY, M. LELEUX et Mme de la PROVÔTÉ ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi.
Objet
L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7. Les Architectes des Bâtiments de France mesureront les effets des prescriptions et apprécieront au cas par cas les normes qui par leur manque d’adaptabilité peuvent freiner ou mettre en échec des stratégies territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.