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Direction de la séance

Proposition de loi

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

N° 22 rect. bis

12 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CONCONNE, MM. IACOVELLI et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT et SUEUR, Mme BLONDIN, M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et antérieur à 1980 en outre-mer

Objet

L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles.

Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.