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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 22 rect. bis 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. IACOVELLI et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT et SUEUR, Mme BLONDIN, M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et antérieur à 1980 en outre-mer
Objet
L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles.
Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.