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Direction de la séance |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 549 , 548 , 500, 543) |
N° 38 rect. quinquies 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. PAUL, BRISSON et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. PACCAUD, Mme BRUGUIÈRE, M. PANUNZI, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, MM. JOYANDET, BOUCHET et MILON, Mme LOPEZ, MM. DUFAUT, GROSDIDIER et CHATILLON, Mme LASSARADE, MM. HURÉ, VASPART, MAYET, GENEST, FORISSIER et Bernard FOURNIER, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. KENNEL et PIERRE, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mmes IMBERT et DURANTON, M. SAVARY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BABARY, Mme LHERBIER, M. REVET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. BONNE, SIDO, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mmes BORIES, de CIDRAC et LANFRANCHI DORGAL, M. PONIATOWSKI, Mmes DEROCHE et THOMAS et MM. de LEGGE, DAUBRESSE et GREMILLET ARTICLE 9 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le montant :
5 000
par le montant :
10 000
Objet
Cet article permet aux artisans et aux commerçants de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la formation et à l’équipement numérique.
La commission des finances a réduit le plafond de ces dépenses d’équipement numérique éligibles au crédit d’impôt à 5000 euros, ce qui est un montant insuffisamment incitatif. L’augmentation de ce montant à 10 000 euros permettrait aux petites structures de disposer de marges de manœuvre suffisantes pour réaliser leur transition numérique d’un côté. De l’autre, le coût estimé resterait acceptable pour les finances publiques, selon les prévisions annexées au présent texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.