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Direction de la séance

Proposition de loi

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

N° 51

13 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MOGA

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 27


Alinéa 13

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).