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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 101 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT, HENNO, KERN et JANSSENS, Mmes GATEL, GUIDEZ, VULLIEN et LOISIER, MM. MOGA et POADJA, Mme VERMEILLET, MM. LUCHE et VANLERENBERGHE, Mme LÉTARD, MM. DELCROS et DÉTRAIGNE et Mme Catherine FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de l’enseignement et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter l’attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non-accompagnés dont la sensibilité les porte vers la poursuite d’études universitaires et à qui on n’attribue de titre temporaire de séjour qu’à la condition du suivi d’une formation professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.