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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 121

13 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes BENBASSA, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».

Objet

L’article 7 bis du projet de loi visait à supprimer une disposition de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 et donc à augmenter le délai de recours contre une décision de transfert « Dublin », qui repasserait de sept à quinze jours (lorsque l’intéressé n’est pas placé en rétention ou assigné à résidence).

Les auteurs du présent amendement, qui se sont érigés contre la loi votée il y a quelques mois, souhaitent le rétablissement de cette disposition qui constituait une des rares avancées du texte.