|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 162 rect. 16 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 |
|||||||||
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée » sont remplacés par le mot : « est refusée » ;
2° Après le mot : « retirée », sont insérés les mots : « , par l’administration ».
Objet
Alors que la France affronte une situation de fort danger terroriste, il n’est pas admissible d’accueillir sur le territoire des étrangers dangereux. Le présent amendement vise donc à éloigner systématiquement tous les individus dangereux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.