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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 163 rect.

16 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MEURANT et Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28


Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En particulier, tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est automatiquement expulsé du territoire. »

Objet

Si les services de renseignement ont constaté qu’un étranger constituait une menace, il ne serait pas compréhensible de le garder sur le territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.