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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 194 rect. bis

18 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin.

L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits et pour décider le refus ou la cessation. On ne peut pas à la fois répéter qu'il faut faire confiance à l'OFPRA et lui supprimer en de multiples hypothèses sa liberté d'appréciation.

Par ailleurs, cela reviendrait à ce que la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours, se prononce sur une décision que l'OFPRA n'a pas prise mais a été dans l'obligation de prendre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.