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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 221 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office
Objet
Cet amendement supprime la condition selon laquelle un défaut d'interprétariat devra être imputable à l'OFPRA pour justifier du renvoi d'un examen d'une demande d'asile de la CNDA à l'OFPRA.
Outre le fait qu'on voit difficilement en quelle circonstance un défaut d'interprétariat ne serait pas imputable à l'Office, la preuve sera très difficile à apporter.
Dès lors, si cette condition devait être maintenue, ce dispositif pourrait n'être jamais mis en oeuvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.