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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 304 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 |
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Avant l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, ».
Objet
Cet amendement vise à mieux garantir les droits de l'étranger en prévoyant que la carte de séjour peut lui être retirée s'il ne défère pas aux convocations, sans motif légitime.
L'alinéa L. 313-5-1 du CESEDA prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.
Le troisième cas de retrait ou de non renouvellement soulève une difficulté dans la mesure où le simple fait de ne pas déférer à une convocation peut s’expliquer par une raison parfaitement légitime. L'amendement apporte cette précision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.