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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 391 rect.

20 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, BABARY et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, M. BIZET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET, Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CHEVROLLIER, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS, DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA et GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, de NICOLAY, PACCAUD, PAUL, PEMEZEC, PIEDNOIR, PIERRE et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et M. VOGEL


ARTICLE 21


Alinéa 5

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner sur le droit de la directive européenne (9 mois au lieu d’un an en France actuellement) l’autorisation de séjour autorisée pour les détenteurs de la carte de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.