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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 43 rect. bis 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°À l’article L. 721-1, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;
…° À l’article L. 722-2, les mots : « conjointe » et les mots : « et du ministre chargé de l’asile » sont supprimés ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des Affaires étrangères, et non au ministère de l’Intérieur, tel que cela était le cas avant 2010, afin de rétablir un droit d’asile indépendant des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.