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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 443 rect.

17 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. RICHARD, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français.

Ce dispositif méconnait la distinction juridique entre l'éligibilité à la protection et l'admission au séjour.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.