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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 448 rect.

17 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. de BELENET, BARGETON, RICHARD, AMIEL, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 10 AA


Supprimer cet article.

Objet

Supprimant le remplacement de l’aide médicale d’Etat (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU).

La réduction du panier de soins et le paiement d'un droit auraient pour effet un recours tardif aux soins, avec des risques sanitaires accrus et un coût pour le système de santé. Le paiement d'un droit induit également des coûts de gestion importants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.