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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 449

14 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. RICHARD, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 10 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet le traitement des empreintes digitales dans AGDREF des étrangers auxquels un refus d'entrée est notifié. 

Or, convenons-en, le refus d'entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparait difficile de justifier l'enregistrement de leurs données biométriques. D'autant qu'il peut faire l'objet d'un enregistrement dans une application de police, spécifique  aux zones d'attente, dédiée à la gestion des étrangers non admis.

En revanche, il peut faire l'objet d'un enregistrement dans une application de police, spécifique  aux zones d'attente, dédiée à la gestion des étrangers non admis. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un enregistrement complémentaire dans AGDREF.