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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 450 rect.

17 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. RICHARD, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 10 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer  le resserrement des conditions du regroupement familial par le présent article qui exige une durée de séjour en France de 24 mois, contre 18 mois aujourd’hui.

Le délai maximal prévu par la directive pour être rejoint est de 24 mois. Or l'administration a besoin d'un délai de 6 mois d'instruction. Une durée de 24 mois de séjour régulier pour introduire la demande serait contraire à la directive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.