AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. de BELENET, RICHARD, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1^er octobre » ;

b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d'asile, » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir » ;

3° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :

« l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. » ;

4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante. » ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « et l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « , l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ».

Objet

Cette amendement vise à rétablir l'article 33 bis qui prévoyait que le rapport portant sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration, devant être annuellement remis au Parlement en application de la loi du 26 décembre 2003, doit être déposé avant le 1er juin qui suit l’année sur laquelle il porte. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement y développe non plus seulement les évaluations portant sur l’année en cours, mais aussi ses projections portant sur l’année suivante, ainsi qu’une évaluation qualitative du respect du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.

La loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration a ajouté un article préliminaire à l’ancienne ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant que chaque année le Gouvernement déposerait devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration.
Ce texte a été modifié en 2007, en 2015 et en 2016. Il est devenu l’article L. 111-10 du CESEDA, lors de la création de ce code par l’ordonnance du 24 novembre 2004.
Le rapport annuel sur la politique d’immigration et d’intégration est habituellement déposé 15 à 16 mois après la fin de l’année sur laquelle portent les informations qu’il contient.

Le dispositif supprimé par la commission des lois mériterait d'être maintenu. Il est indispensable d’instituer un débat chaque année au Parlement sur l’immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés en fonction des capacités d’accueil de notre pays sur le marché du travail et le logement. Les quotas par pays, profession ou nature de demande seront fixés par décret.