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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 509 rect.

17 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MOHAMED SOILIHI, de BELENET, RICHARD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 36 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 313-26 » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement visant à rétablir l'article 1.

Il est évident que la suppression du dispositif prévu à l'article 1er galvaude l'équilibre d'ensemble du texte, en portant atteinte à la sécurisation du droit au séjour des bénéficiaires d'une protection internationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.