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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 52 rect. bis

19 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. KAROUTCHI, Mme CANAYER, MM. PONIATOWSKI, CAMBON et KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MAYET, Mme PROCACCIA, MM. BIZET et DUPLOMB, Mmes DEROCHE et MICOULEAU, MM. SOL et DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. COURTIAL, MORISSET et SAVARY, Mme DUMAS, MM. REVET, LONGUET, DANESI et GINESTA, Mme THOMAS, M. SCHMITZ, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. GENEST, JOYANDET, PIEDNOIR, CHARON et DALLIER, Mme DESEYNE, MM. Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mmes CHAIN-LARCHÉ, de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GILLES, GREMILLET, LELEUX, MANDELLI, MILON, PIERRE et VOGEL et Mme LAMURE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 A


Après l'article 11 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laissez-passer consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays.

Objet

Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres.

Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire.

Aussi, connaître le nombre de laisser-passers consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l’aide au développement. Il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.