|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 71 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
|||||||||
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pourquoi l’Etat pourrait désormais maintenir en rétention un étranger 4 heures de plus (passage de 6 à 10 heures) ? Le gouvernement n’explique en rien cette mesure dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas aggraver la durée de rétention d’une personne, d’autant moins sans motivation spécifique de la part du gouvernement.