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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 76 rect. 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 33 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Objet
Amendement de repli qui vise à restaurer le texte initial supprimé par la commission des lois du Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.