AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Fixer un objectif de dépenses publiques au regard du produit intérieur brut comme un objectif de taux de prélèvements obligatoires ne procède d’aucune obligation au point de vue européen. Le niveau de nos prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas à être comparé, aucun des pays de la zone euro n’ayant strictement la même manière de répondre aux besoins collectifs et à ses exigences en matière d’aménagement du territoire.