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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 26 6 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Demander aux collectivités locales d’améliorer leur capacité d’autofinancement de 13 Mds d’euros d’ici 2022, dans un contexte où leurs ressources financières vont être de plus en plus contraintes semble parfaitement inadapté dans un contexte de faible niveau des taux d’intérêt.
Il convient de laisser aux élus locaux la faculté de consacrer leurs moyens nouveaux à la réalisation d’infrastructures utiles au développement économique et social.