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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 30 6 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 13 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
Objet
Les concours aux collectivités territoriales ne peuvent subir la double peine du gel en montant et de la perte de pouvoir d’achat, pour non prise en compte de l’érosion monétaire et de l’indice des prix à la consommation.