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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 42 rect. 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GABOUTY et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL ARTICLE 27 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.
Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.
Objet
Il est proposé ici de rétablir un article adopté à l'Assemblée nationale prévoyant l'établissement des huit dépenses fiscales les plus coûteuses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.