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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 8 rect. 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, CHAIZE, CHATILLON, COURTIAL, DARNAUD, DALLIER, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, MM. DÉTRAIGNE et DUFAUT, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme GIUDICELLI, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LEROUX, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PAUL, PERRIN, POINTEREAU, RAISON, RETAILLEAU, REVET, SAURY, SAVIN et SCHMITZ, Mme TROENDLÉ et M. VASPART ARTICLE 25 |
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Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.
Objet
Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales.
Ainsi, l’application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, prévoit la présentation par le Gouvernement, d’un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
Il convient de préciser l’impact des mesures ayant modifié la réalisation des objectifs d’économie demandées.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.