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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 126 rect. septies

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et MM. ADNOT, DAUBRESSE, Loïc HERVÉ, DENNEMONT, HASSANI, MOGA et LÉVRIER


ARTICLE 9


Alinéa 2

Après le mot :

promotionnels

insérer les mots :

instantanés ou différés dans le temps

Objet

Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte.

Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d’encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations "différées dans le temps". La grande distribution accorde en effet des promotions importantes sur des achats ultérieurs, grâce à l’effet de canotage des cartes de fidélité ou des bons d’achat à valoir.

Le texte doit être clair afin d’éviter des contournements de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).