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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 136 rect. quinquies 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT, MM. DAUBRESSE, Loïc HERVÉ, DELCROS et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole.
Objet
Cet amendement entend accroître les compétences du médiateur.
Il prévoit que, sur demande conjointe des Ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture, le médiateur puisse vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. Il s'agit donc d'organiser une veille de la fonctionnalité du marché agricole et de pouvoir alerter sur un éventuel dysfonctionnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.