AMENDEMENT

Alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris en accord avec les organisations interprofessionnelles concernées

Cet amendement vise à ce que la filière, par la voie de son interprofession, doit être associée à la définition des modalités d’encadrement des promotions.

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des produits bruts où les relations commerciales s’établissent de manière concertée au sein d’interprofessions rassemblant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution allant jusqu’à l’élaboration d’accords interprofessionnels définissant les mesures les mieux adaptées aux spécificités de chaque filière (périssabilité, saisonnalité, notion de crise conjoncturelle) en matière d’encadrement des promotions.