AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. MANDELLI, RETAILLEAU, PONIATOWSKI, MORISSET, LEFÈVRE et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, DANESI, REVET, CHAIZE, BAZIN, PELLEVAT et VASPART, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. PAUL, Mmes IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme DEROMEDI, M. HURÉ, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LAMURE et MM. LAMÉNIE et SIDO

ARTICLE 11

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L.640-2 tels que les signes d'identification de la qualité et de l'origine, et les mentions valorisantes ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer la démarche de certification de conformité (CCP) de la liste des produits visés dans la part de l'objectif des 50% de l'article 11.

La démarche de certification de conformité n'est pas équivalent aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) :

- Les CCP certifient des produits très proches des produits standards, élevés le plus souvent en claustration pour les productions animales
- Les caractéristiques mises en avant dans les CCP se limitent souvent au seul respect de la réglementation en vigueur, par exemple en matière de traçabilité ou de respect de chartes des bonnes pratiques
- Les CCP correspondent à des cahiers des charges privés, validés par l’état, sans gestion collective de l’ensemble des membres de la filière comme c’est le cas pour les SIQO, et avec beaucoup moins de contrôles que les SIQO visés au même alinéa
- La CCP avait été clairement séparée des autres SIQO et mentions valorisantes lors de la dernière réécriture du code rural (loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole) pour améliorer la lisibilité des consommateurs.

Du fait de leur prix de revient plus bas, les produits CCP seront utilisés principalement pour atteindre l'objectif des 50% et entreront en contradiction avec l'objectif de l'article 11 à savoir permettre à la restauration collective de fournir 50% de produits de qualité, locaux et respectueux de l'environnement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).