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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 203 rect. 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 13 BIS A |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
nouveau bâtiment
par les mots :
bâtiment nouveau ou réaménagé
Objet
La version de l’article 13 bis A issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat permet de contourner les nouvelles obligations. C’est pourquoi cet amendement rétabli la version de l’assemblée nationale
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.