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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 204 rect. 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS A |
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Après l'article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de lapins élevés en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à faire appliquer aux élevages cunicoles les mêmes règles que celles prévues pour les élevages de poules pondeuses par l’article 13 bis A dans sa version de l’Assemblée nationale, à savoir l’interdiction de toute nouvelle création ou réaménagement d’exploitation d’élevage cunicole.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.