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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 243 rect. bis

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DELCROS, Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE, LONGEOT et DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB et M. CANEVET


ARTICLE 11 UNDECIES


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales

Objet

Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nourris aux farines animales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).