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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 251 rect. bis

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS, MM. MOGA, CAPO-CANELLAS, PRINCE, VANLERENBERGHE et LONGEOT, Mme BILLON, M. KERN, Mme SOLLOGOUB et MM. CANEVET et LE NAY


ARTICLE 16


Alinéa 9, première phrase

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2019

Objet

Le présent amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c’est à dire au 1er septembre 2019 au lieu du 1er septembre 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.