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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 34 rect. septies 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et JOISSAINS, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN et DELAHAYE, Mme VÉRIEN, M. VANLERENBERGHE, Mmes BILLON et GOY-CHAVENT, M. PRINCE, Mme LÉTARD, M. Loïc HERVÉ, Mme GUIDEZ et MM. CIGOLOTTI, CAPO-CANELLAS, DELCROS, MIZZON, LUCHE et MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES |
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Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. »
Objet
Toujours dans un souci de transparence et de clarté de l’acte d’achat, du fait de la hiérarchisation de l’information par l’œil humain et des stratégies commerciales qui lui sont liées, l’utilisation de tout symbole faisant référence à une région administrative ou culturelle doit être limitée, dans le domaine agricole, aux produits exclusivement issus de ces zones.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.