AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. POADJA et LAUREY, Mme DINDAR et MM. KERN, Loïc HERVÉ, HENNO et CANEVET

ARTICLE 11

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.

Objet

Cet amendement vise à rétablir, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, le recours, par les établissements de restauration collective, aux produits du commerce équitable en France.

En effet, avec près de la moitié des agriculteurs ayant gagné moins de 350 euros par mois en 2016 en France, nous ne pouvons que promouvoir et supporter les initiatives solidaires de commerce équitable « Nord/ Sud » ou « Nord/Nord » qui permettent : un prix juste et rémunérateur pour les producteurs, un partenariat commercial sur la durée, un renforcement des compétences organisationnelles et techniques des organisations des producteurs, le respect des conventions de l’OIT et la protection de la biodiversité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).