Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 376 rect. ter

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. JACQUIN, IACOVELLI, COURTEAU et TISSOT, Mmes LIENEMANN et ESPAGNAC, MM. DAUDIGNY et KERROUCHE, Mme GRELET-CERTENAIS, M. HOULLEGATTE, Mme JASMIN et MM. TOURENNE, ANTISTE, JOMIER et Patrice JOLY


ARTICLE 11 TERDECIES A


Alinéa 1

1° Après les mots :

exigences environnementales

insérer les mots :

équivalentes à la certification environnementale de niveau 3

2° Supprimer les mots :

dont le niveau minimal

Objet

Le but du présent amendement est d'intégrer à horizon 2030 la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) qui doivent promouvoir une agriculture et des produits de qualité au travers d'engagements en faveur du respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).