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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 383 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. MANDELLI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Anne-Marie BERTRAND et MM. PERRIN, PELLEVAT, PAUL, CHAIZE, SAVIN, RAPIN, SIDO, LAMÉNIE et BOUCHET ARTICLE 4 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles
Objet
En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés.
Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommandations du médiateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.