AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme ROSSIGNOL, M. TISSOT, Mme JASMIN, M. VALLINI, Mme MONIER, M. DAUDIGNY, Mmes LIENEMANN, CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. MANABLE et FÉRAUD, Mme PRÉVILLE et M. COURTEAU

ARTICLE 11

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le respect du bien-être animal

Objet

Le critère du bien-être animal a déjà été reconnu par le code des marchés publics, en effet, depuis 2016, les acheteurs publics sont autorisés à privilégier un produit ou un prestataire en fonction du critère du bien–être animal.

Aux fins de réaffirmer la volonté des pouvoirs publics et du législateur d’utiliser la commande comme un levier vertueux pour soutenir les élevages les plus respectueux du bien –être animal il est important que le critère du bien–être animal soit associé aux objectifs garantissant l’accès à une alimentation saine et durable .

Il est important que les pouvoirs publics consacrent un modèle qui réponde aux trois attentes fondamentales des consommateurs en matière d’alimentation, à savoir qu’elle soit respectueuse de la santé publique, de l’environnement et du bien –être animal.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).