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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 400 rect. quater

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme ROSSIGNOL, M. VALLINI, Mmes MONIER, JASMIN, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. DEVINAZ et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Gisèle JOURDA et MM. JOMIER et MANABLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »

Objet

Décriée depuis des années par les associations de protection animale, la castration à vif des porcelets perdure pour des raisons liées à l’apparition d’une odeur incommodante à la première cuisson de la viande. Or, les différentes études scientifiques estiment que la viande de seuls 5 % des mâles est susceptible de révéler cette odeur et que tous les consommateurs n’y sont pas sensibles.

 

La mise en place d’un système de détection des carcasses odorantes sur la chaîne d’abattage a fait ses preuves et il est aujourd’hui utilisé pour 15 % des cochons mâles dans notre pays. D’autres alternatives, indolores pour les animaux, peuvent également être mobilisées comme l’immunocastration ou la castration sous anesthésie.

 

Nombre de voisins européens se sont engagés dans la voie de l’interdiction de cette pratique à l’image de la Suisse, la Suède, la Norvège ou bien, plus récemment, l’Allemagne avec une interdiction effective en 2019.

 

Dans d’autres pays comme aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou au Portugal, une grande majorité des porcs ne sont, de fait, plus castrés à vif. Selon un sondage Yougov, mené en 2017, 85 % des Français se sont déclarés défavorables aux mutilations pratiquées sur les cochons.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.