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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 424 rect. 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER et MM. BARGETON, CAZEAU, DENNEMONT, GATTOLIN, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription de substances antibiotiques d’importance critique mentionnées à l’article L. 5144-1-1. »
Objet
Compte tenu de la progression alarmante de l’antibiorésistance et de l’exposition croissante des animaux aux antibiotiques, le présent amendement interdit la prescription par les vétérinaires des antibiotiques d’importance critique tels que définis par le code de la santé publique, qui doivent être réservés à la médecine humaine pour utilisation en dernier recours dans des pathologies graves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.