AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. SIDO et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHAIZE, DALLIER et DANESI, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mmes GRUNY et IMBERT, MM. KENNEL, PACCAUD, PONIATOWSKI, PRIOU, LEFÈVRE et ADNOT, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. Henri LEROY, MOUILLER, SAVARY, REVET, CARDOUX, BONHOMME, MORISSET, HURÉ et BONNE et Mme LHERBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES (SUPPRIMÉ)

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : « , par des subventions, » et les mots : « accordées par la région » sont supprimés ;

b) Après les mots : « pêche maritime », sont insérés les mots : « , d’organisations professionnelles de la pêche maritime et des élevages marins et d’organisations interprofessionnelles de la conchyliculture au sens respectivement des articles L. 912-1 et L. 912-6 du même code, » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

2° Au second alinéa, après les mots : « rural et régional », sont insérés les mots : « , dans le cadre d’un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens lié à la pêche et aux affaires maritimes ».

Objet

Dans le domaine de la pêche, les Départements souhaitent soutenir les entreprises et aux organisations de producteurs qui participent eux aussi à une alimentation saine et de qualité.

Si la compétence en matière portuaire a été conservée pour les Départements, l’administration, depuis 2016, considère qu’ils ne peuvent cofinancer les organisations professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins, au motif que le Code général aux collectivités ne renvoie cette possibilité qu’auprès des organisations professionnelles agricoles.

Cette dichotomie empêche des Départements de répondre aux besoins du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Cet amendement tend à y remédier.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond