|
Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 464 rect. bis 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, VALL et GUÉRINI ARTICLE 9 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.
Objet
Cet amendement vise à rétablir un article introduit par l'Assemblée nationale, dont l'objet est de supprimer l'usage du mot "gratuit" et de ses dérivés dans la promotion des produits alimentaires. A l'heure où tout le monde s'accorde à reconnaître les problèmes de revenus des agriculteurs, dévaluer leur travail et la valeur des produits alimentaires en parlant de gratuité à leur égard n'est pas acceptable. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit », car il a une valeur intrinsèque et un coût de production.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.