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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 514 rect.

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 11


Alinéa 2

Remplacer les mots :

une part de

par les mots :

au moins 20 % de produits mentionnés au 2° et au moins

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire une part de 20% de produits issus de l'agriculture biologique dans la composition des menus des restaurants collectifs. Cette part est incluse dans les 50% de produits de qualité visés dans cet article 11.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).