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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 520 rect.

21 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT, KANNER, BOTREL, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 11

Remplacer les mots :

sous réserve de l'accord préalable des parties

par les mots :

après en avoir informé préalablement les parties

Objet

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges.

La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que cette publication ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ».

Or, il est évident que les parties concernées, à commencer par celles qui sont auteures d’éventuelles infractions ou conduites condamnables, refuseront de donner leur accord.

En conséquence, maintenir l'accord préalable des parties détourne le dispositif initial de son objectif, à savoir la dissuasion, et rend par là-même le dispositif inopérant.

Le présent amendement vise donc à donner une véritable effectivité au name and shame en prévoyant une simple information des parties. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.