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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 523 rect. 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, MONTAUGÉ et FICHET et Mme BLONDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que les seuils de reconnaissance des OP sont revus par filière afin d’accroître leur présence au sein des interprofessions.
Actuellement, il revient à la partie réglementaire du code rural de définir des seuils pour la reconnaissance des OP par filière.
Si nous prenons l'exemple de la filière lait, où les problèmes sont les plus criants, l’article D 551-127 prévoit que les seuils sont fixés à 200 producteurs et 60 Millions de litres. Or, étant donné que la production française en 2017 est de 23,8 milliards de litres, une OP doit ainsi regrouper au moins 0.25 % de la production française pour être reconnue.
Pour les auteurs de cet amendement, il serait pertinent de multiplier le seuil pour favoriser les regroupements.
Cet amendement d’appel a donc pour objectif de lancer le débat sur les initiatives à prendre afin de permettre aux OP et AOP des différentes filières de se rassembler et peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat